Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Une personne ne peut, dans une ZEC, pratiquer une activité récréative faisant partie d’un plan de développement d’activités récréatives à moins d’avoir payé le montant des droits exigés .
D. 1093-2002, a. 4; L.Q. 2021, c. 24, a. 119.
19.1. Une personne ne peut, dans une ZEC, pratiquer une activité récréative faisant partie d’un plan de développement approuvé par le ministre conformément à l’article 106.0.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) à moins d’avoir payé le montant des droits établis en vertu de cette disposition.
D. 1093-2002, a. 4.
© Gouvernement du Québec